Agen Matériel Médical – Conditions Générales de Vente
1/ OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont remises à l’acheteur préalablement à sa prise de commande.
Les conditions générales de vente constituent l’annexe indivisible à tout contrat de vente de produits ou de prestations de services par Agen Matériel Médical.
Un exemplaire des présentes conditions générales est remis à tout acheteur de l’entreprise Agen Matériel Médical avant la conclusion de tout contrat.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
2/ COMMANDES
Le bon de commande reprend les éléments figurant sur le devis remis gratuitement à l’acheteur.
Les commandes passées directement par l’acheteur font l’objet d’une confirmation écrite par le vendeur dans les 8 jours de leur réception. À défaut, la commande est présumée acceptée.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par l’intermédiaire de ses représentants ou de ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite dans les 8 jours de réception de la commande.
3/ MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR
Les commandes sont définitives et irrévocables. Toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
- De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros ;
- De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
- De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
L’annulation de la commande peut être effectuée par l’acheteur à tout moment pendant le délai légal, en cas d’achat à crédit, soit 14 jours après l’acceptation de l’offre. De même, le contrat de vente est annulé si le crédit est refusé ou si le vendeur n’a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’acheteur de l’attribution du crédit.
4/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des produits et matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera la résolution de plein droit de la vente si bon semble au bailleur et pourra entraîner la revendication des biens. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5/ PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
Les produits et matériels seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix indiqués dans les tarifs du vendeur sont hors port.
Celui-ci sera éventuellement facturé en sus, selon le tarif en vigueur affiché au magasin. Le paiement s’effectue dès la livraison de la marchandise. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Si un délai de livraison est prévu et exception faite pour la part prise en charge par les organismes d’assurance maladie dans le cadre du tiers-payant, un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison. Cet acompte ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L.131-1 du Code de la Consommation. Il est donc définitivement acquis au vendeur, sauf annulation ou rétraction dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
En cas de vente sur devis, les prix stipulés restent valables pendant toute la durée de l’offre.
Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre.
En cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une livraison ou la non-acceptation d’une traite donne au vendeur le droit de rétention sur la marchandise jusqu’au paiement des sommes dues.
À défaut de paiement à l’échéance prévue, l’acheteur sera redevable, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal ou supérieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En outre, dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit suspendus ou annulés si bon semble au vendeur, sans préjudice de tout autre recours.
6/ LIVRAISON
Le vendeur s’oblige à livrer les produits à la date limite de livraison mentionnée sur le bon de commande.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les frais de port ou de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf livraison par le vendeur.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
7/ GARANTIES
Cf document d’informations précontractuelles
8/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si l’une des parties venait à manquer à l’une quelconque de ces obligations et n’y portait remède 15 jours après avoir reçu une lettre de mise en demeure adressée sous forme recommandée avec avis de réception, le contrat serait résolu de plein droit sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être demandés à la partie défaillante.
Cette résolution de plein droit autorisera le vendeur à engager la procédure d’injonction afin de reprendre entre les mains de l’acheteur, aux frais du débiteur, la marchandise cédée ou d’exercer l’action en revendication du prix entre les mains du tiers sous-acquéreur des marchandises vendues et non encore payées.
La présente résolution de plein droit concerne la commande en cause ainsi que toutes les commandes en cours.
Le fait, par une partie, de ne pas se prévaloir momentanément de l’inexécution d’une obligation dont elle est créancière, ne peut en aucun cas être considérée comme valant renonciation de sa part au bénéfice de la présente clause.
9/ PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
En application de l’article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
10/ TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, et sa ré-exploitation à des fins commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement le professionnel ayant conclu la vente et dont les coordonnées figurent sur le devis et le bon de commande.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient ré-exploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
11/ MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE – LOI APPLICABLE
Cf. Document d’Informations Précontractuelles
