Agen Matériel Médical – Conditions Générales de Location
Article 1 – OBJET
Les conditions générales de location ou d’utilisation constituent l’annexe indivisible ă tout contrat de location ou de mise à disposition de matériels par Agen Matériel Médical. Un exemplaire des présentes conditions générales est remis à tout locataire ou patient cocontractant de l’entreprise Agen Matériel Médical avant la conclusion de tout contrat de location.
Article 2 – LIEU – RÉGIME ET CONDITIONS D’UTILISATION
Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement pour le patient désigné aux conditions particulières et pour ses besoins tels qu’identifiés par le médecin conseil ou traitant sur la prescription médicale.
Sauf pour les matériels destinés à accompagner le locataire (fauteuil roulant, matériel portatif), le matériel loué doit être exclusivement utilisé au lieu indiqué aux conditions particulières.
Le locataire se conformera, en outre, strictement aux impératifs techniques, ă l’usage et aux instructions qui lui ont été ou lui seront données par le bailleur.
En dehors du temps d’utilisation, le matériel sera entreposé dans un endroit couvert et maintenu en bon état.
Sauf accord préalable écrit du bailleur, le locataire ne peut ni le transférer ni en concéder l’usage à un tiers pour quelque motif et de quelque façon que ce soit.
La locataire s’interdit d’employer le matériel ă d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu. Il s’interdit également d’y apporter toute modification quelconque sans accord écrit du bailleur.
Si, au cours de la location, le locataire, qu’il ait ou non reçu l’accord du bailleur, incorporait au matériel loué des pièces, équipements ou accessoires quelconques, il le ferait à ses risques et périls, sachant qu’en fin de contrat le bailleur aura le droit, soit d’exiger la remise du matériel dans son état primitif, par le locataire et à ses frais, soit d’invoquer le droit d’accession ă son profit mais sans la charge d’indemnité compensatrice au profit du locataire.
Les parties déclarent en tant que de besoin être d’accord pour déroger à ce sujet aux dispositions des articles 566 et suivants du Code Civil.
Article 3 – DURÉE
La location est conclue pour une durée déterminée fixée aux conditions particulières et prend effet dès que le matériel est mis à la disposition du locataire.
Article L.136-1 du Code de la Consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Article 4 – LOYER ET PAIEMENTS
Cet article est sans objet pour les locations prises en charge intégralement par les organismes de sécurité sociale, mutuelles de santé et autres organismes de prise en charge.
Pour les locations dont le paiement des loyers est assuré directement par le locataire, le loyer est fixé forfaitairement aux conditions particulières pour la durée déterminée. La date des loyers est arrêtée d’un commun accord entre le loueur et le locataire en fonction de la date de réception du matériel loué :
- Si la réception a lieu entre le premier et le quinze du mois, les loyers sont exigibles le cinq de chaque mois,
- Si la réception a lieu entre le seize et la fin du mois, les loyers seront exigibles le vingt de chaque mois.
Tout retard de paiement d’un loyer entraînera de plein droit la perception d’une indemnité forfaitaire égale à 5% des loyers échus impayés et une indemnité de 5 % par mois de retard (plus TVA) et le remboursement des frais éventuels de recouvrement engagés par le bailleur, sans préjudice du droit pour le loueur de faire application des conditions de résiliation prévues à l’article 15 visé ci-après.
Article 5 – LIVRAISON DU MATÉRIEL
Sauf prévision contraire mentionnée aux conditions particulières, le matériel donné en location sera remis ou livré, selon les cas, au locataire avec ses équipements et accessoires complets, en parfait état d’entretien. Un bon de livraison sur lequel le locataire pourra émettre des réserves lui sera remis par le livreur. Une plaque fixée sur chacun des éléments de ce matériel indique qu’il est la propriété insaisissable du propriétaire du matériel objet de la présente location.
Les frais de livraison sont à la charge du locataire.
Article 6 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
Dans tous les cas de résiliation, le locataire est tenu de restituer immédiatement et à ses frais le matériel objet de la location objet au magasin du bailleur qui lui a remis le matériel. Le matériel devra être remis par le locataire dans l’état où il l’a reçu sauf usure normale.
Article 7 – CESSION DE CONTRAT DE LOCATION
Le locataire déclare accepter expressément la cession par le bailleur de ses droits dans la présente location au profit d’un tiers.
Ce changement ne pourra en aucun cas être une cause de résiliation du présent contrat.
Le locataire ne pourra en aucun cas céder ou sous-louer ses droits dans la présente location.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU GARDIEN DE MATÉRIEL
Le locataire aura la garde du matériel à compter de sa livraison et supportera tous les risques d’utilisation. Le locataire est déchargé de la garde du matériel exclusivement dans les cas suivants :
- Pendant la durée de la réparation prise en charge par le bailleur ;
- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’engage ă communiquer une copie de la plainte au bailleur.
- En cas de perte, le jour où le locataire fait une déclaration de perte au loueur.
Article 9 – ASSURANCES
Le locataire assurera sa responsabilité civile de gardien et d’utilisateur du matériel, objet de la présente location. A compter de la prise en charge et jusqu’ă sa restitution, le locataire en assure la pleine responsabilité dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. Il a la responsabilité de tous accidents, incidents ou dégâts causés au tiers ou au matériel lui-même pendant la période de la location notamment à l’occasion de son transport.
Il s’engage à assurer le matériel contre tous risques pour la valeur du matériel loué.
Le locataire s’oblige, en outre, à contracter pour la durée de la location, une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers pour tous les risques afférents à l’usage du matériel, sans limitation pour les accidents corporels, et dommages matériels.
Le locataire est également responsable de tous dommages qui pourraient atteindre le matériel loué, quelle qu’en soit la cause.
Cette responsabilité entraîne le remplacement à ses frais de tout ou partie des matériels endommagés, détruits ou disparus.
Le locataire justifiera de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute demande du bailleur.
En cas de survenance d’un sinistre, le locataire se chargera personnellement d’agir auprès de la Compagnie d’assurances pour effectuer les déclarations de sinistre et le suivi des dossiers jusqu’à leur complet règlement par l’assureur.
En outre, l’indemnité relative aux dégâts causés au matériel loué devra être versée au bailleur par la Compagnie d’Assurance, le locataire s’engage à cet effet à remettre à sa Compagnie une délégation de paiement de l’indemnité et à justifier au bailleur de l’accomplissement de cette formalité.
Quelles que soient la nature, l’origine, les conséquences d’un accident propre au matériel loué, le locataire est tenu d’en aviser sans délai le bailleur.
Pour les véhicules terrestres à moteurs (type fauteuil roulant électrique), le bailleur a souscrit, conformément à la réglementation, un contrat d’assurance automobile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de circulation. Ce contrat ne couvre pas les dommages occasionnés aux biens de l’assuré.
Article 10 – OBLIGATIONS TENDANT AU RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
- Le locataire s’interdit de marquer ou de démonter les plaques signalétiques de la propriété ou tout autre signe distinctif. Il devra à ses frais, veiller à ce que ces plaques demeurent pendant toute la durée du contrat locatif, d’une manière inamovible sur la pièce essentielle apparente de chacun des éléments du matériel, et veiller à ce que les inscriptions portées sur ces plaques demeurent parfaitement lisibles.
- Le locataire s’engage, d’une manière générale, à respecter et faire respecter, en toute occasion, à ses frais, les droits du bailleur.
Article 11 – ENTRETIEN ET RÉPARATION DU MATÉRIEL
1. Obligations du bailleur
a) Entretien : le matériel sera entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du présent contrat, aux frais du bailleur, par ses techniciens d’entretien ou ceux qu’il aura mandatés.
Ce service comprendra le remplacement des pièces usées ou défectueuses, ou des matériels dans leur intégralité.
Cet entretien est compris dans le forfait des loyers.
Toutefois, l’usure anormale ou la rupture des pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence du locataire ne rentrent pas dans la présente garantie d’entretien et de maintenance et feront donc l’objet d’une facturation supplémentaire.
b) Réparations : En cas de détérioration nécessitant une réparation ponctuelle, un dépanneur interviendra dans ses meilleurs délais (sauf week-end et jours fériés). Lorsque la remise en état du matériel nécessitera une immobilisation prolongée, le bailleur pourra seul décider de lui substituer un matériel de remplacement aux conditions de location du présent contrat.
2- Obligations du locataire
a) Le locataire s’engage à faire connaître au bailleur, dans les meilleurs délais, tout incident de fonctionnement significatif.
b) Le locataire utilisera le matériel comme s’il était le sien propre et veillera à son bon usage et entretien régulier. Pour les réparations nécessitant l’intervention d’un dépanneur, le locataire immobilisera le matériel le temps nécessaire à sa réparation aux heures normales de travail et en permettra l’accès ă tout moment.
Article 12 – TRANSPORTS
Le transport du matériel jusqu’au lieu de prise en charge est fait aux frais et sous la responsabilité du bailleur ainsi que celui occasionné dans le cadre de l’article 11 paragraphe 1. En revanche, les frais de retour du matériel en fin de location dans les magasins du bailleur ou au lieu fixé aux conditions particulières sont à la charge du locataire. Il en est de même des frais de transport liés aux réparations dont le coût n’incomberait pas au bailleur.
Article 13 – RÉSILIATION
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou encore en cas d’inexécution d’une seule des obligations mises à la charge du locataire par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après l’envoi par le bailleur, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire d’une simple mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet.
Article 14 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Sauf dans le cas visé par l’article 14.2 ci-dessous, la résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera au profit du bailleur, le versement par le locataire d’une indemnité de rupture égale à 50 % du montant des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat.
14.2. L’hospitalisation du patient en cours de contrat entraîne, quelle que soit la durée de l’hospitalisation, la résiliation du contrat sans pénalité, sous réserve pour le locataire d’en avoir informé le bailleur 24 heures au plus après son admission à l’hôpital. A défaut, l’article 14.1 trouvera à s’appliquer.
Article 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectif indiqué en tête des présentes.
Article 16 – LITIGE – MÉDIATION – CONCILIATION
Tout litige, tout différent sera soumis au Tribunal Compétent en application des règles de procédure civile.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.
